Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site Internet www.penvenanoptic.com
Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que les nouvelles conditions générales de vente ne prendront effet que pour les commandes postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions. Le métier d’opticien relève d’une profession réglementée par la loi.
Le service de vente en ligne de Penvenan Optic est géré par un opticien diplômé. Le client peut contacter Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste, pour toute information utile et pour toute réclamation par le formulaire de contact en ligne disponible sur le site Internet www.penvenanoptic.com, ou par courrier à l’adresse suivante :
SARL PENVENAN OPTIC
19 rue de TREGUIER
22710-PENVENAN
France
Article 2 – Offre
Les produits présentés sur le site Internet www.penvenanoptic.com sont décrits en langue française, le plus précisément possible.
Les photos représentant les produits ont une valeur indicative et des altérations sont susceptibles d’intervenir en raison de leur transcription sur le site Internet de Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste.
Si toutefois une erreur survenait, le client pourrait bénéficier des garanties prévues à l’article 7 ou se rétracter dans les conditions de l’article 8.
Article 3 – Commande
3.1 – Les commandes de produits interviennent exclusivement sur le site internet www.penvenanoptic.com et sont livrées au magasin
Sandrine PENHOAT tenant absolument à l’ajustage et l’adaptation des produits commandés pour la plus grande satisfaction du client.
3.2 – Préalablement à la passation de toute commande, le client certifie :
– être une personne physique juridiquement capable âgée d’au moins dix-huit (18) ans ;
– En cas de commande de lentilles de contact correctrices, le client certifie, en passant sa commande, être en possession d’une ordonnance médicale prescrivant les lentilles de contact correctrices commandées, établie par un ophtalmologiste et en cours de validité.
Il est rappelé au client que la première délivrance de lentilles de contact correctrices nécessite une surveillance médicale. La délivrance de lentilles de contact correctrices sur le site Internet www.penvenanoptic.com ne peut intervenir qu’après adaptation réalisée par l’ophtalmologiste du client et la délivrance, par celui-ci, d’une prescription médicale adaptée.
Article 4 – Prix
4.1 – Les prix des produits vendus sur le site Internet www.penvenanoptic.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du paiement de la commande par le client.
Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le site Internet www.penvenanoptic.com, à tout moment et sans préavis.
Les prix des produits vendus sur le site Internet www.penvenanoptic.com s’entendent hors frais de livraison.
4.2 – La commande livrée au magasin est payable comptant au moment de la livraison.
Sont acceptés tous types de paiement (espèces, carte bancaire, chèque).
Article 5 – Indisponibilité des produits
Si le(s) produit(s) commandé(s) par le client n’est/ne sont plus disponible(s), le client est informé par courrier électronique de l’indisponibilité de son/ses produit(s).
Article 6 – Livraison
6.1 – Les livraisons des produits vendus sur le site Internet www.penvenanoptic.com ont lieu au magasin.
Article 7 – Garanties
Tous les produits vendus sur le site Internet www.penvenanoptic.com bénéficient des garanties légales contre les vices cachés et les défauts de conformité, prévues par :
– Le Code civil et notamment les articles suivants :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Le Code de la consommation et notamment les articles suivants :
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
| Le client qui agit en garantie légale de conformité : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévue par l’article L.211-9 du Code de la Consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les six mois suivant la délivrance du produit. |
Article L211-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
| La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie que pourrait consentir Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. |
Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas aux produits modifiés ou réparés, de quelque manière que ce soit et par quelque personne que ce soit, autre que le fournisseur du produit.
En application des dispositions ci-avant, les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande peuvent être remplacés ou remboursés, dans la limite des stocks disponibles, après retour du/des produit(s), dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous.
En cas d’impossibilité de remplacer le(s) produit(s) commandé(s), le client peut retourner le(s)dit produit(s) et se faire rembourser le prix payé, dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent, sans préjudice des garanties légales, qu’à condition que le client ait constaté le défaut au moment de la délivrance du/des produit(s) et en ait informé le service client Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste, dans les conditions ci-après.
Toute demande du client au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, doit être formulée auprès du service client de PENVENAN OPTIC dont les coordonnées sont indiquées dans l’article 1 ou par courrier.
Article 8 – Rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la date réception de la commande.
Le client doit informer Sandrine PENHOAT Opticien Optométriste de son intention de se rétracter en renvoyant le(s) produit(s) , conformément aux conditions de l’article 9 ci-après, afin d’obtenir un remboursement de sa commande en application de l’article 10 ci-dessous.
Le présent article s’applique exclusivement aux produits vendus en ligne conformément à l’article 3.
La réservation n’étant pas assortie d’une obligation d’achat, le présent article n’est pas applicable aux produits réservés conformément à l’article 11.
Cependant, selon l’Article L121-21-8 :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.”
Aucun échange et aucun remboursement ne pourra être effectué sur un équipement adapté à la vue.
Article 9 – Retour
Le retour par le client, du/des produit(s), en application des articles 7 et 8 ci-avant, doit s’effectuer selon la procédure suivante :
– Le client doit compléter le bon de retour (incluant le formulaire de rétractation).
– Le client complète son bon de retour et le joint au colis qui contient le(s) produit(s) retourné(s).
– Le client retourne, dans le délai imparti, son colis contenant le(s) produit(s) retourné(s) accompagné(s) de son/leur bon de retour, de la manière suivante :
– Le client retourne son colis en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SARL PENVENAN OPTIC
19 rue de TREGUIER
22710-PENVENAN
France
En cas de retour à l’adresse susmentionnée, les frais de port sont à la charge du client. Il est entendu que le(s) produit(s) est/sont retourné(s) intact(s), non utilisé(s), dans leur emballage d’origine, avec les étuis, notices éventuelles et tous les accessoires fournis.
Le client est responsable en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
En cas de retour par le client, d’un produit ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ou abîmé, incomplet, détérioré par rapport à son état d’origine ou différent de la commande initiale, ledit produit ne sera pas remboursé.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement des produits s’effectue dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Lentilles Pas Cher, du bon de retour accompagné du/de(s) produit(s) retournés conformément à l’article 9 ci-dessus.
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande.
Les frais forfaitaires pour la livraison à domicile ou à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, indiqués à l’article 6.2 ci-dessus, sont également remboursés dans les mêmes conditions.
Article 11 – Réservation
11.1 – La réservation ne constituant pas un acte d’achat et n’étant pas assortie d’une obligation d’achat, l’achat en magasin, par le client du/des produit(s) réservé(s) se déroulera après l’établissement d’un devis en magasin.
La réservation ne tient pas compte des accords que votre opticien a pu conclure avec votre complémentaire santé ou mutuelle. En fonction de ces accords, votre opticien est susceptible de vous proposer en magasin une offre plus adaptée.
Article 12 – Responsabilité
Les produits vendus sur le site Internet www.penvenanoptic.com sont conformes à la réglementation française.
Il appartient au client de se conformer à la réglementation applicable en cas d’utilisation du/des produit(s) dans un pays autre que la France.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site Internet www.penvenanoptic.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, de même que les textes, marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction ou représentation en tout ou partie desdits éléments figurant sur le site Internet www.penvenanoptic.com est strictement interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, ne seront pas conservées pour une durée supérieure à 5 ans
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
SARL PENVENAN OPTIC
19 rue de TREGUIER
22710-PENVENAN
France
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clients par mail à l’adresse suivante contact@penvenanoptic.com